CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de la belgique s'appliquent aux clients Belges et d'autres pays, sauf pour les clients du Grand Duché de Luxembourg.
Les conditions générales du Grand Duché de Luxembourg ne s'appliquent qu'aux clients du Grand Duché de Luxembourg.
Conditions Générales de vente pour la Belgique et autres pays (sauf Grand Duché de Luxembourg)
1. PRÉAMBULE
1.1 Les présentes conditions générales sont conclues, d’une part, par la société ETILUX S.A. dont le siège social est sis Rue de l’Espérance n°42 à 4000 Liège (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE0412.681.550, téléphone : +32 (0)4 224 99 99, fax : +32 (0)4 226 11 06, email : info@etilux.be, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur ou via ses agents, dénommée ci-après « l’acheteur ».
1.2. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les documents auxquelles elles se réfèrent, régissent l'utilisation du site internet du vendeur ainsi que les droits et obligations des parties naissant dans le cadre du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur via son site de ventes en ligne ou via ses agents.
1.3. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les Parties. Elles sont réputées être acceptées par l’acheteur du seul fait de la passation de la commande, et ce, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières de ce dernier, auquel elles s’imposent.
1.4. Les présentes conditions générales sont traduites en anglais, néerlandais et allemand. En cas de discordance ou de difficulté d’interprétation, le texte original en français servira de référence et sera prépondérant.
1.5. Le vendeur est autorisé à réviser, à tout moment et sans avertissement préalable, tout ou partie du site ou des présentes conditions générales.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.2. La commande passée sur notre site de ventes en ligne est enregistrée au moment où l’acheteur clique sur le bouton « valider ma commande ». A compter de cet enregistrement, l’acheteur est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
2.3 Une modification aux propositions du vendeur n’est acquise que si elle est confirmée par écrit.
3. PLANS ET DOCUMENTS DESCRIPTIFS
3.2. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
3.3. Le vendeur décline toute responsabilité quant à la validité du contenu des fiches techniques et descriptions des produits dont le vendeur n’est pas le fabricant.
3.4 Les offres des produits du vendeur sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités affichées sur site(s) de ventes du vendeur en ligne le sont à titre informatif et non contractuel. Par ailleurs, les délais affichés sur le site le sont à titre purement indicatif et non contractuel.
3.5. Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, ou la réalisation totale ou partielle d’un projet d’installation, qui sont remis à l’acheteur par le vendeur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat, demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.
3.6 Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, ou la réalisation totale ou partielle d’un projet d’installation, qui sont remis au vendeur par l’acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive de l’acheteur. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par le vendeur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.
4. PRIX
4.2.Tous les prix s’entendent hors taxes et droits de douanes, au départ de nos sièges d’exploitation, frais d’expédition en sus.
4.3. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente sont à charge de l’acheteur.
4.4. Sauf convention contraire, les prix s’entendent marchandise emballée dans un emballage de protection normale.
4.5. Sauf convention contraire, les prix tels qu’indiqués dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures, listes de prix ou sur notre site de ventes en ligne s’entendent hors frais de port, hors TVA et hors frais de douanes. En ce qui concerne plus particulièrement les ventes via le(s) site(s) internet, il existe toutefois une exception : les prix s’entendent TVA comprise lorsqu’il s’agit de consommateurs et que ces derniers se sont identifiés sur le site du vendeur en tant que tels.
4.6. Si le vendeur s’aperçoit d’une erreur quant au prix des produits que l’acheteur a commandés, celui-ci en informera dans les meilleurs délais l’acheteur et laissera à ce dernier la possibilité, soit de confirmer à nouveau la commande au prix correct, soit de l'annuler. Si le vendeur est dans l'impossibilité de contacter l’acheteur, la commande sera considérée comme annulée et si les produits sont déjà payés, l’acheteur sera intégralement remboursé.
4.7. Les prix affichés peuvent être individualisés en fonction de conditions particulières qui seraient convenues par écrit avec l’acheteur eu égard à son profil.
5. TRANSFERT DES RISQUES
5.2Les livraisons internationales sont régies par l’un des INCOTERMS, convenu entre les parties, figurant dans leur dernière version (INCOTERMS 2020), publiée par la Chambre de Commerce Internationale. A défaut d’accord sur un INCOTERM, la livraison est réputée s’effectuer conformément à l’INCOTERM EXW, c’est-à-dire « départ usine » ou « départ magasin ». Les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’acheteur à la livraison ou, lorsqu’elles sont mises à sa disposition, à la date et au lieu de cette mise à disposition selon l’INCOTERM applicable.
5.3. Dans les limites du territoire belge, nos produits sont délivrés au moment où ils sont mis à disposition de l’acheteur en nos locaux ou, en cas d’expédition, au moment où ils quittent nos établissements. Les risques sont, dès ce moment, transférés à l’acheteur.
5.4. L'acheteur fournira, à ses frais, les aides, engins et tous les produits nécessaires au montage.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.2. L’acheteur s’engage à ne pas les vendre ou les céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur.
6.3. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de cinquante pour cent (50 %) du prix de vente sera due par l’acheteur en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
6.4. Lorsqu’il s’agit d’une livraison en plusieurs phases, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant principal et des accessoires.
Les risques restent quant à eux à charge du vendeur pendant toute la durée du contrat, soit jusqu’à l’échéance finale prévue par les parties. Toutefois, en cas de dégradation ou de perte de la marchandise durant cette période, l’acheteur pourra uniquement demander le remplacement du bien détruit mais en aucun cas réclamer un remboursement.
Sauf dérogation contraire écrite, pour ce type de commande, le nombre d’appels maximum est fixé à cinq (5) et le nombre d’appels minimum est fixé à deux (2).
La durée du contrat ne pourra par ailleurs jamais être supérieure à douze (12) mois.
Sauf disposition contraire écrite, le délai de livraison est de neuf (9) semaines et commence à courir à dater de l’appel de l’acheteur.
Au-delà du délai fixé par les parties (échéance finale), le vendeur mettra en demeure l’acheteur de récupérer la marchandise et à défaut de retour de sa part dans le mois, le vendeur aura le choix entre facturer un montant de X euros le m² à l’acheteur pour le stockage de la marchandise ou détruire celle-ci.
7. DÉLAIS DE LIVRAISON
a)La date de formation du contrat, telle que définie à l'article 2 ;
b)La date de réception par le vendeur de l'acompte, si le contrat en prévoit un.
7.2. Sauf stipulation contraire dans le contrat, pour les relations B2B, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. Lorsqu’une commande prévoit des livraisons échelonnées dans le temps, le vendeur est libre du choix de la cadence de fabrication. Le vendeur dispose par ailleurs de toute latitude pour que la totalité de la commande soit fabriquée en une seule fois. Toute demande de modifications après fabrication est à la charge de l’acheteur.
7.3. En cas de livraison urgente, les éventuels frais additionnels seront à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire conclu avec le vendeur.
7.4. En ce qui concerne la commande d’étiquettes, tenant compte des aléas de fabrication, le vendeur se réserve le droit de fournir, en plus ou en moins, dix pour cent (10%) de la quantité commandée.
7.5. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison. Le vendeur pourvoit au magasinage de la marchandise aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. En ce qui concerne les ventes comptoir, toute marchandise commandée non retirée par l’acheteur à l’accueil endéans les trente (30) jours à partir de la date de confirmation de commande, sera considérée comme définitivement réceptionnée, la facture étant intégralement due et non-remboursable. Passé ce délai de trente (30) jours et pour autant qu’elle soit encore disponible, la marchandise pourra être retirée moyennant des frais administratifs équivalent à cinq pour cent (5%) de sa valeur, avec un minimum de quinze euros (15 €) par mois entamé. En outre, le prix de vente de la marchandise retirée tardivement pourra être adaptée à la hausse en fonction des conditions de marché.
8. PAIEMENT
8.2. Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le contrat.
8.3.A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré encore de deux pour cent (2%), tout mois commencé étant dû.
Le taux directeur est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement tel que défini par la loi du 2 août 2002.
8.4. En outre, pour les relations entre professionnels, toute facture demeurant impayée quinze jours après le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de dix pour cent (10%) du montant impayé, avec un minimum de trois cent cinquante euros (350,00 €) (si le montant de la commande est inférieur, cette indemnité forfaitaire sera réduite au montant de la commande).
8.5. Lorsque l'acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, le vendeur est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer à l'acheteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.
8.6. La stipulation du paiement d’un intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance.
9. GARANTIES FINANCIÈRES
10. GARANTIE DES VICES CACHÉS
10.2. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, ou d'utilisation défectueuse de l'appareil ;
- défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance ; Les conditions de stockage adaptées au produit vendu sont censées être connues de l’acheteur. Dans le cas contraire, elles peuvent être communiquées sur simple demande par nos services techniques.
- incidents tenant des cas fortuits ou de force majeure ;
10.3. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits reconnus défectueux par le vendeur - le choix entre réparation et échange étant à la seule appréciation du vendeur, à l'exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque
envers l’acheteur ou des tiers. Les produits défectueux devront être renvoyés aux frais de l’acheteur conformément à l’article 16 des présentes conditions générales. Par ailleurs, l’activation de la garantie n'aura pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
10.4. Le vendeur ne garantit en aucun cas l'aptitude d'un matériel ou d'un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l'activité de l’acheteur.
10.5. L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, fiches techniques, modes d’emploi, notices et manuels à la disposition de l’acheteur.
10.6. Le vendeur n'assumera aucune autre obligation de garantie que celle indiquée au sein du présent article. Par ailleurs, cette obligation est en tout état de cause limitée à un montant de cinq cent euros (500 €) par client et par an et ne couvre pas les dommages indirects ou d’entreprise, tels que le manque à gagner, la perte de revenus ou la perte d'utilisation.
10.7. Les réclamations relatives à un vice caché devront être formulées, par lettre recommandée, au plus tard dans les vingt-quatre heures (24h) à partir du moment où l’acheteur aura découvert le vice ou aurait dû le découvrir. Par ailleurs, en tout état de cause, la garantie ne pourra être invoquée qu’au plus tard dans le mois de l’acquisition de la marchandise.
11. GARANTIE DE CONFORMITÉ
11.2.Toute réclamation concernant des biens défectueux doit être transmise par écrit, avec preuved’envoi, par l’acheteur dans les vingt-quatre heures (24h) suivant la livraison de ces biens.
11.3. Les réclamations pour différence de quantités ou non-conformité des spécifications convenues (notamment en termes de qualités ou caractéristiques des produits) doivent être notifiées sur la note d’envoi lors de la délivrance et confirmées par lettre recommandée endéans les vingt-quatre heures (24 h) suivant la livraison si le défaut n’est pas apparent, sans quoi elles ne sont pas recevables.
11.4.Toute réclamation, pour être recevable, devra être accompagnée d’un échantillon du produit concerné, permettant une analyse par notre service qualité, ainsi qu’une description précise des conditions d’emploi dudit produit par envoi recommandé dans les délais prévus au sein de cet article.
11.5. Le vendeur n'assumera aucune autre obligation de garantie que celle indiquée au sein du présent article. Par ailleurs, cette obligation est en tout état de cause limitée à un montant de cinq cent euros (500,00 €) par client et par an, outre le remplacement ou la réparation du produit défectueux.
11.6. En cas de réclamation, l’acheteur devra respecter scrupuleusement la procédure de retour des produits décrite à la page : retour marchandiseet à l’article 16 des présentes conditions générales. A défaut, il sera déchu de son droit.
11.7. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer aux termes convenus.
11.8. La responsabilité du vendeur se limite au remplacement de la marchandise fournie, à l’exclusion de tout dommage indirect. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc.
11.9. Toute utilisation ou revente de la marchandise par l’acheteur emporte son acceptation sans réserve.
12. RESPONSABILITÉ
12.2. La responsabilité du vendeur sera par ailleurs en tout état de cause limitée à un montant de cinq cents euros (500,00 €) par client et par an, le vendeur étant exonéré des dommages indirects ou d’entreprise, tels que le manque à gagner, la perte de revenus ou la perte d'utilisation.
12.3. Les réclamations relatives à une prestation du service devront être formulées, par lettre recommandée, au plus tard dans les vingt-quatre heures (24h) suivant ladite prestation.
12.4. En aucun cas, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du vendeur ne pourra être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés.
12.5. Le non-respect des recommandations du producteur ou du vendeur en ce qui concerne les modalités d’utilisation ou d’application du produit écarte d’office la responsabilité du producteur et du vendeur.
12.6. La responsabilité du vendeur ne s’étend pas aux dommages résultant d’un usage du produit qui n’est pas normal ou raisonnablement prévisible. Nonobstant ce fait, le vendeur recommande à sa clientèle d’effectuer les essais nécessaires avant toute utilisation étendue de ses produits.
12.7. Dans l’impossibilité de pouvoir contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique qui sont commandées, le vendeur décline toute responsabilité en cas de contrefaçon et procès.
12.8. Le vendeur ne garantit pas l'exactitude et la sécurité des renseignements transmis ou obtenus à partir de ses sites web, sauf dispositions contraires expresses figurant sur le site.
12.9. Toutes les descriptions de produits, informations et éléments figurant sur site(s) sont données « à titre informatif » et sans garantie expresse, implicite ou autre.
12.10. Le vendeur n’est tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur ou des tiers pour des dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12.11. Toute utilisation ou revente de la marchandise par l’acheteur emporte son acceptation sans réserve.
12.12. À défaut de date de péremption plus longue indiquée, ou de garantie ou protection spécifiquement donnée par le vendeur, tout produit à base de colle est considéré comme périmé dans les six (6) mois de la vente. Au-delà de sa date de péremption, plus aucune garantie n’est accordée à l’acheteur par le vendeur quant à la qualité du produit.
13. DROIT DE RÉTRACTION
A l’exception des commandes sur mesure, l’acheteur particulier possède un droit de rétraction lui permettant de renoncer à l’achat dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à partir de la réception de la commande lorsque celle-ci a été passée à distance. Ce droit de rétraction n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
L’acheteur doit informer dès que possible le vendeur de sa volonté d’annuler sa commande ou de demander un remboursement. Il peut le faire via le Formulaire_de_retractation.
Les produits doivent être examinés par l’acheteur au moment de la livraison afin de vérifier s’ils
correspondent à la commande.
Les produits doivent être retournés en parfait état et toujours pourvus de leur emballage d’origine. Si ces conditions ne sont pas respectées, les produits seront considérés comme non conformes et ne seront pas remboursés.
Les produits seront renvoyés à charge de l’acheteur au moyen du document de retour fourni dans le
colis d’origine. Ce document pourra être renvoyé à l’acheteur par le vendeur s’il en fait la demande.
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception des biens si ces derniers ont été livrés ou de la réception de la volonté de l’acheteur d’annuler sa commande. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aurait utilisé pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent.
14. FORCE MAJEURE
14.2. En cas de défaut d’approvisionnement ou d’augmentation du prix d’achat de plus de vingt-cinq pour cent (25 %) dans le chef du fournisseur du vendeur, pour des raisons complètement indépendantes de la volonté du vendeur, cette dernière pourra également faire valoir l’existence d’une force majeure, et ce, uniquement si elle démontre s’être retrouvée dans l’impossibilité de contracter avec un autre fournisseur lui permettant d’honorer la commande de l’acheteur au même prix et dans les mêmes conditions.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.2. Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive du constructeur. Nous ne concédons à l’acheteur que des licences d'utilisation non exclusives autorisant l'usage d'un programme sur une seule machine à la fois. L’acheteur est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des
logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ces licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit de contrefaire les logiciels livrés, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
15.3. Le contenu de notre site internet est protégé par la législation sur le droit d'auteur et d’unemanière générale, sur la propriété intellectuelle.
16. RETOURS
- l’acheteur a réceptionné la marchandise et introduit une réclamation dans les vingt-quatre (24) heures, conformément à l’article 11 des présentes conditions de vente ;
- La marchandise est dans son emballage d’origine intact et n’a pas été utilisée ;
- Il s’agit d’un article standard qui n’a pas été spécialement fabriqué pour l’acheteur ;
- L’acheteur a reçu de la part du vendeur un accord écrit l’informant de son numéro de bon de retour marchandise ;
16.2. Les retours effectués sans notre accord ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance initiale.
16.3. Le retour des marchandises se fait aux risques de l’acheteur. Ce retour est effectué franco, en nos locaux.
16.4. Les marchandises retournées doivent être dans l’état dans lequel nous les avons expédiées.
17. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre du traitement des données de l’acheteur, le vendeur précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites.
L’acheteur déclare avoir été avisé des différentes informations visées à l’article 13 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) lors de la récolte des données personnelles le concernant. Plus de détails sont fournis dans le Déclaration de Vie Privée du vendeur, laquelle fait partie intégrante des documents contractuels et laquelle est consultable ici : confidentialite vie-privee.
L’acheteur déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, l’acheteur affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.
18. NULLITÉ D’UNE DISPOSITION
La disposition jugée nulle, inapplicable ou illégal par une autorité compétente sera, à ce titre, séparées des autres dispositions qui elles demeureront valides. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents.
19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent l'intégralité du contrat passé entre le vendeur et l’acheteur et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre les Parties, qu'il soit oral ou écrit.
20. DROIT DE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
21. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
21.2 Toute contestation relative à une commande, facture ou aux prestations qui en font l’objet, mais également à la formation, l'exécution, l'interprétation, la dissolution, la résolution, ses suites et ses conséquences, d'un contrat ou à l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège, Division Liège.
Conditions Générales de vente pour le Grand Duché de Luxembourg
1. PRÉAMBULE
1.2. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les documents auxquelles elles se réfèrent, régissent l'utilisation du site internet du vendeur ainsi que les droits et obligations des parties naissant dans le cadre du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur via son site de ventes en ligne ou via ses agents.
1.3. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les Parties. Elles sont réputées être acceptées par l’acheteur du seul fait de la passation de la commande, et ce, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières de ce dernier, auquel elles s’imposent.
1.4. Les présentes conditions générales sont traduites en anglais. En cas de discordance ou de difficulté d’interprétation, le texte original en français servira de référence et sera prépondérant.
1.5. Le vendeur est autorisé à réviser, à tout moment et sans avertissement préalable, tout ou partie du site ou des présentes conditions générales.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.2. La commande passée sur notre site de ventes en ligne est enregistrée au moment où l’acheteur clique sur le bouton « valider ma commande ». A compter de cet enregistrement, l’acheteur est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
2.3 Une modification aux propositions du vendeur n’est acquise que si elle est confirmée par écrit.
3. PLANS ET DOCUMENTS DESCRIPTIFS
3.2. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
3.3. Le vendeur décline toute responsabilité quant à la validité du contenu des fiches techniques et descriptions des produits dont le vendeur n’est pas le fabricant.
3.4 Les offres des produits du vendeur sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités affichées sur site(s) de ventes du vendeur en ligne le sont à titre informatif et non contractuel. Par ailleurs, les délais affichés sur le site le sont à titre purement indicatif et non contractuel.
3.5. Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, ou la réalisation totale ou partielle d’un projet d’installation, qui sont remis à l’acheteur par le vendeur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat, demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.
3.6 Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, ou la réalisation totale ou partielle d’un projet d’installation, qui sont remis au vendeur par l’acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive de l’acheteur. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par le vendeur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.
4. PRIX
4.2.Tous les prix s’entendent hors taxes et droits de douanes, au départ de nos sièges d’exploitation, frais d’expédition en sus.
4.3. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente sont à charge de l’acheteur.
4.4. Sauf convention contraire, les prix s’entendent marchandise emballée dans un emballage de protection normale.
4.5. Sauf convention contraire, les prix tels qu’indiqués dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures, listes de prix ou sur notre site de ventes en ligne s’entendent hors frais de port, hors TVA et hors frais de douanes. En ce qui concerne plus particulièrement les ventes via le(s) site(s) internet, il existe toutefois une exception : les prix s’entendent TVA comprise lorsqu’il s’agit de consommateurs et que ces derniers se sont identifiés sur le site du vendeur en tant que tels.
4.6. Si le vendeur s’aperçoit d’une erreur quant au prix des produits que l’acheteur a commandés, celui-ci en informera dans les meilleurs délais l’acheteur et laissera à ce dernier la possibilité, soit de confirmer à nouveau la commande au prix correct, soit de l'annuler. Si le vendeur est dans l'impossibilité de contacter l’acheteur, la commande sera considérée comme annulée et si les produits sont déjà payés, l’acheteur sera intégralement remboursé.
4.7. Les prix affichés peuvent être individualisés en fonction de conditions particulières qui seraient convenues par écrit avec l’acheteur eu égard à son profil.
5. TRANSFERT DES RISQUES
5.2Les livraisons internationales sont régies par l’un des INCOTERMS, convenu entre les parties, figurant dans leur dernière version (INCOTERMS 2020), publiée par la Chambre de Commerce Internationale. A défaut d’accord sur un INCOTERM, la livraison est réputée s’effectuer conformément à l’INCOTERM EXW, c’est-à-dire « départ usine » ou « départ magasin ». Les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’acheteur à la livraison ou, lorsqu’elles sont mises à sa disposition, à la date et au lieu de cette mise à disposition selon l’INCOTERM applicable.
5.3. Dans les limites du territoire belge, nos produits sont délivrés au moment où ils sont mis à disposition de l’acheteur en nos locaux ou, en cas d’expédition, au moment où ils quittent nos établissements. Les risques sont, dès ce moment, transférés à l’acheteur.
5.4. L'acheteur fournira, à ses frais, les aides, engins et tous les produits nécessaires au montage.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.2. L’acheteur s’engage à ne pas les vendre ou les céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur.
6.3. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de cinquante pour cent (50 %) du prix de vente sera due par l’acheteur en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
6.4. Lorsqu’il s’agit d’une livraison en plusieurs phases, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant principal et des accessoires.
Les risques restent quant à eux à charge du vendeur pendant toute la durée du contrat, soit jusqu’à l’échéance finale prévue par les parties. Toutefois, en cas de dégradation ou de perte de la marchandise durant cette période, l’acheteur pourra uniquement demander le remplacement du bien détruit mais en aucun cas réclamer un remboursement.
Sauf dérogation contraire écrite, pour ce type de commande, le nombre d’appels maximum est fixé à cinq (5) et le nombre d’appels minimum est fixé à deux (2).
La durée du contrat ne pourra par ailleurs jamais être supérieure à douze (12) mois.
Sauf disposition contraire écrite, le délai de livraison est de neuf (9) semaines et commence à courir à dater de l’appel de l’acheteur.
Au-delà du délai fixé par les parties (échéance finale), le vendeur mettra en demeure l’acheteur de récupérer la marchandise et à défaut de retour de sa part dans le mois, le vendeur aura le choix entre facturer un montant de X euros le m² à l’acheteur pour le stockage de la marchandise ou détruire celle-ci.
7. DÉLAIS DE LIVRAISON
a)La date de formation du contrat, telle que définie à l'article 2 ;
b)La date de réception par le vendeur de l'acompte, si le contrat en prévoit un.
7.2. Sauf stipulation contraire dans le contrat, pour les relations B2B, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. Lorsqu’une commande prévoit des livraisons échelonnées dans le temps, le vendeur est libre du choix de la cadence de fabrication. Le vendeur dispose par ailleurs de toute latitude pour que la totalité de la commande soit fabriquée en une seule fois. Toute demande de modifications après fabrication est à la charge de l’acheteur.7.3. En cas de livraison urgente, les éventuels frais additionnels seront à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire conclu avec le vendeur.
7.4. En ce qui concerne la commande d’étiquettes, tenant compte des aléas de fabrication, le vendeur se réserve le droit de fournir, en plus ou en moins, dix pour cent (10%) de la quantité commandée.
7.5. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison. Le vendeur pourvoit au magasinage de la marchandise aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. En ce qui concerne les ventes comptoir, toute marchandise commandée non retirée par l’acheteur à l’accueil endéans les trente (30) jours à partir de la date de confirmation de commande, sera considérée comme définitivement réceptionnée, la facture étant intégralement due et non-remboursable. Passé ce délai de trente (30) jours et pour autant qu’elle soit encore disponible, la marchandise pourra être retirée moyennant des frais administratifs équivalent à cinq pour cent (5%) de sa valeur, avec un minimum de quinze euros (15 €) par mois entamé. En outre, le prix de vente de la marchandise retirée tardivement pourra être adaptée à la hausse en fonction des conditions de marché.
8. PAIEMENT
8.2. Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le contrat.
8.3.A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé au taux prévu à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (qui est donc la loi transposant la directive 2000/34/CE du parlement européen et du conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au Luxembourg).
Le taux directeur est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement tel que défini par la loi du 2 août 2002.
8.4. En outre, pour les relations entre professionnels, toute facture demeurant impayée quinze jours après le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de dix pour cent (10%) du montant impayé, avec un minimum de trois cent cinquante euros (350,00 €) (si le montant de la commande est inférieur, cette indemnité forfaitaire sera réduite au montant de la commande).
8.5. Lorsque l'acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, le vendeur est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer à l'acheteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.
8.6. La stipulation du paiement d’un intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance.
9. GARANTIES FINANCIÈRES
10. GARANTIE DES VICES CACHÉS
10.2. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, ou d'utilisation défectueuse de l'appareil ;
- défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance ; Les conditions de stockage adaptées au produit vendu sont censées être connues de l’acheteur. Dans le cas contraire, elles peuvent être communiquées sur simple demande par nos services techniques.
- incidents tenant des cas fortuits ou de force majeure ;
envers l’acheteur ou des tiers. Les produits défectueux devront être renvoyés aux frais de l’acheteur conformément à l’article 16 des présentes conditions générales. Par ailleurs, l’activation de la garantie n'aura pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
10.4. Le vendeur ne garantit en aucun cas l'aptitude d'un matériel ou d'un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l'activité de l’acheteur.
10.5. L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, fiches techniques, modes d’emploi, notices et manuels à la disposition de l’acheteur.
10.6. Le vendeur n'assumera aucune autre obligation de garantie que celle indiquée au sein du présent article. Par ailleurs, cette obligation est en tout état de cause limitée à un montant de cinq cent euros (500 €) par client et par an et ne couvre pas les dommages indirects ou d’entreprise, tels que le manque à gagner, la perte de revenus ou la perte d'utilisation.
10.7. Les réclamations relatives à un vice caché devront être formulées, par lettre recommandée, au plus tard dans les vingt-quatre heures (24h) à partir du moment où l’acheteur aura découvert le vice ou aurait dû le découvrir. Par ailleurs, en tout état de cause, la garantie ne pourra être invoquée qu’au plus tard dans le mois de l’acquisition de la marchandise.
11. GARANTIE DE CONFORMITÉ
11.2.Toute réclamation concernant des biens défectueux doit être transmise par écrit, avec preuved’envoi, par l’acheteur dans les vingt-quatre heures (24h) suivant la livraison de ces biens.
11.3. Les réclamations pour différence de quantités ou non-conformité des spécifications convenues (notamment en termes de qualités ou caractéristiques des produits) doivent être notifiées sur la note d’envoi lors de la délivrance et confirmées par lettre recommandée endéans les vingt-quatre heures (24 h) suivant la livraison si le défaut n’est pas apparent, sans quoi elles ne sont pas recevables.
11.4.Toute réclamation, pour être recevable, devra être accompagnée d’un échantillon du produit concerné, permettant une analyse par notre service qualité, ainsi qu’une description précise des conditions d’emploi dudit produit par envoi recommandé dans les délais prévus au sein de cet article.
11.5. Le vendeur n'assumera aucune autre obligation de garantie que celle indiquée au sein du présent article. Par ailleurs, cette obligation est en tout état de cause limitée à un montant de cinq cent euros (500,00 €) par client et par an, outre le remplacement ou la réparation du produit défectueux.
11.6. En cas de réclamation, l’acheteur devra respecter scrupuleusement la procédure de retour des produits décrite à la page : retour marchandiseet à l’article 16 des présentes conditions générales. A défaut, il sera déchu de son droit.
11.7. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer aux termes convenus.
11.8. La responsabilité du vendeur se limite au remplacement de la marchandise fournie, à l’exclusion de tout dommage indirect. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc.
11.9. Toute utilisation ou revente de la marchandise par l’acheteur emporte son acceptation sans réserve.
12. RESPONSABILITÉ
12.2. La responsabilité du vendeur sera par ailleurs en tout état de cause limitée à un montant de cinq cents euros (500,00 €) par client et par an, le vendeur étant exonéré des dommages indirects ou d’entreprise, tels que le manque à gagner, la perte de revenus ou la perte d'utilisation.
12.3. Les réclamations relatives à une prestation du service devront être formulées, par lettre recommandée, au plus tard dans les vingt-quatre heures (24h) suivant ladite prestation.
12.4. En aucun cas, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du vendeur ne pourra être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés.
12.5. Le non-respect des recommandations du producteur ou du vendeur en ce qui concerne les modalités d’utilisation ou d’application du produit écarte d’office la responsabilité du producteur et du vendeur.
12.6. La responsabilité du vendeur ne s’étend pas aux dommages résultant d’un usage du produit qui n’est pas normal ou raisonnablement prévisible. Nonobstant ce fait, le vendeur recommande à sa clientèle d’effectuer les essais nécessaires avant toute utilisation étendue de ses produits.
12.7. Dans l’impossibilité de pouvoir contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique qui sont commandées, le vendeur décline toute responsabilité en cas de contrefaçon et procès.
12.8. Le vendeur ne garantit pas l'exactitude et la sécurité des renseignements transmis ou obtenus à partir de ses sites web, sauf dispositions contraires expresses figurant sur le site.
12.9. Toutes les descriptions de produits, informations et éléments figurant sur site(s) sont données « à titre informatif » et sans garantie expresse, implicite ou autre.
12.11. Toute utilisation ou revente de la marchandise par l’acheteur emporte son acceptation sans réserve.
12.12. À défaut de date de péremption plus longue indiquée, ou de garantie ou protection spécifiquement donnée par le vendeur, tout produit à base de colle est considéré comme périmé dans les six (6) mois de la vente. Au-delà de sa date de péremption, plus aucune garantie n’est accordée à l’acheteur par le vendeur quant à la qualité du produit.
13. DROIT DE RÉTRACTION
A l’exception des commandes sur mesure, l’acheteur particulier possède un droit de rétraction lui permettant de renoncer à l’achat dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à partir de la réception de la commande lorsque celle-ci a été passée à distance. Ce droit de rétraction n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
L’acheteur doit informer dès que possible le vendeur de sa volonté d’annuler sa commande ou de demander un remboursement. Il peut le faire via le Formulaire de retractation.Les produits doivent être examinés par l’acheteur au moment de la livraison afin de vérifier s’ils
correspondent à la commande.
Les produits doivent être retournés en parfait état et toujours pourvus de leur emballage d’origine. Si ces conditions ne sont pas respectées, les produits seront considérés comme non conformes et ne seront pas remboursés.
Les produits seront renvoyés à charge de l’acheteur au moyen du document de retour fourni dans le
colis d’origine. Ce document pourra être renvoyé à l’acheteur par le vendeur s’il en fait la demande.
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception des biens si ces derniers ont été livrés ou de la réception de la volonté de l’acheteur d’annuler sa commande. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aurait utilisé pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent.
14. FORCE MAJEURE
14.2. En cas de défaut d’approvisionnement ou d’augmentation du prix d’achat de plus de vingt-cinq pour cent (25 %) dans le chef du fournisseur du vendeur, pour des raisons complètement indépendantes de la volonté du vendeur, cette dernière pourra également faire valoir l’existence d’une force majeure, et ce, uniquement si elle démontre s’être retrouvée dans l’impossibilité de contracter avec un autre fournisseur lui permettant d’honorer la commande de l’acheteur au même prix et dans les mêmes conditions.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.2. Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive du constructeur. Nous ne concédons à l’acheteur que des licences d'utilisation non exclusives autorisant l'usage d'un programme sur une seule machine à la fois. L’acheteur est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des
logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ces licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit de contrefaire les logiciels livrés, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
15.3. Le contenu de notre site internet est protégé par la législation sur le droit d'auteur et d’unemanière générale, sur la propriété intellectuelle.
16. RETOURS
- l’acheteur a réceptionné la marchandise et introduit une réclamation dans les vingt-quatre (24) heures, conformément à l’article 11 des présentes conditions de vente ;
- La marchandise est dans son emballage d’origine intact et n’a pas été utilisée ;
- Il s’agit d’un article standard qui n’a pas été spécialement fabriqué pour l’acheteur ;
- L’acheteur a reçu de la part du vendeur un accord écrit l’informant de son numéro de bon de retour marchandise ;
16.3. Le retour des marchandises se fait aux risques de l’acheteur. Ce retour est effectué franco, en nos locaux.
16.4. Les marchandises retournées doivent être dans l’état dans lequel nous les avons expédiées.
17. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre du traitement des données de l’acheteur, le vendeur précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites.
L’acheteur déclare avoir été avisé des différentes informations visées à l’article 13 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) lors de la récolte des données personnelles le concernant. Plus de détails sont fournis dans le Déclaration de Vie Privée du vendeur, laquelle fait partie intégrante des documents contractuels et laquelle est consultable ici : confidentialite vie-privee.
L’acheteur déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, l’acheteur affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.
18. NULLITÉ D’UNE DISPOSITION
La disposition jugée nulle, inapplicable ou illégal par une autorité compétente sera, à ce titre, séparées des autres dispositions qui elles demeureront valides. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents.
19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
20. DROIT DE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
21. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
21.2 Toute contestation relative à une commande, facture ou aux prestations qui en font l’objet, mais également à la formation, l'exécution, l'interprétation, la dissolution, la résolution, ses suites et ses conséquences, d'un contrat ou à l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Oberpallen