CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT


1.PRÉAMBULE


1.1. Les présentes conditions générales sont conclues d’une part par la société ETILUX SA dont le siège social est sis à 4000 Liège, Rue de l’Espérance n°42 (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE0412.681.550, téléphone : +32 (0)4 224 99 99, fax : +32 (0)4 226 11 06, email : info@etilux.be, ci-après « ETILUX », auprès d’un fournisseur.
1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre ETILUX et ses fournisseurs.
1.3. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les Parties. Elles sont réputées être acceptées par le fournisseur dès le moment de la formation du contrat, et ce, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières de ce dernier, auquel elles s’imposent.
1.4. Les présentes conditions générales sont traduites en anglais. En cas de discordance ou de difficulté d’interprétation, le texte original en français servira de référence et sera prépondérant.
1.5. ETILUX est autorisée à réviser, à tout moment et sans avertissement préalable, tout ou partie des présentes conditions générales.

2.FORMATION DU CONTRAT


2.1. Sauf notification écrite contraire dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi d’une commande écrite par ETILUX au fournisseur, et, en tout état de cause, en cas d’exécution de la commande, le fournisseur sera présumé avoir acceptée la commande et le contrat réputé parfait.
2.2. Si le fournisseur accepte la commande avec réserve ou remarque, ETILUX n’est plus considéré tenue par sa commande.

3.LIVRAISON


3.1. ETILUX se réserve le droit de déterminer l’itinéraire, ainsi que le mode de transport des marchandises.
3.2. Les prix figurant au sein du contrat comprennent le coût des emballages et des moyens de transport nécessaires pour éviter toute détérioration des biens commandés jusqu’à la destination énoncée au sein du contrat. Aucun frais d’emballage ou de manutention ne sera réclamé à ETILUX, sauf s’il en a été autrement stipulé.
3.3. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la date de la formation du contrat. Le fournisseur mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison prévus dans le contrat. En tout état de cause, ces délais de livraison sont fixés par défaut à douze (12) semaines maximum en ce qui concerne les commandes de biens réalisés sur mesure, et à quatre (4) semaines maximum en ce qui concernent tous les autres types de biens. Les délais de livraison sont de rigueur.
3.4. Le fournisseur s’engage à communiquer par écrit à ETILUX tout retard de livraison probable dès qu’il en a connaissance ainsi que le délai de prolongation requis.
ETILUX se réserve la faculté de consentir une prolongation ou de déclarer le contrat résilié de plein droit aux torts du fournisseur dès le moment où il est évident que le délai initial ou qu’un délai expressément prolongé ne pourra être respecté.
Le fournisseur ne pourra se prévaloir d’une prolongation que si elle a été consentie expressément et par écrit.
En cas de résiliation du contrat, le fournisseur s’engage à restituer à ETILUX toute somme payée par elle mais également à lui verser une indemnité irréductible correspondant à cinq (5) pourcent du montant de la commande, sans préjudice du droit d’ETILUX de réclamer la réparation complète de son dommage à charge pour cette dernière d’en établir l’importance.  Par ailleurs, dans ce cas, ETILUX sera immédiatement libérée de toute obligation vis-à-vis du fournisseur et pourra passer commande auprès d’un tiers.

4.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES


La propriété et les risques de dommages ou pertes sont transférés à ETILUX au moment de la livraison au lieu fixé à cet effet.

5.PRIX ET PAIEMENT


5.1. Tous les prix s’entendent frais, impôts et droits de douanes compris, à l’exception de la TVA.
5.2. Les prix indiqués au sein de la commande et confirmés par le fournisseur sont des prix fermes.
5.3. Ils s’entendent pour livraison franco-domicile, dédouanés au lieu de destination convenu, sauf convention contraire expressément stipulée par écrit.
5.4. Les factures sont payées soixante jours fin de mois.

6.GARANTIES


6.1. Le fournisseur fournira exclusivement des biens libres de tout vice apparent et/ou caché et en stricte conformité avec la commande, les réglementations et prescriptions légales, notamment les normes de sécurité et d’hygiène, les normes préventives contre les accidents, les règles de l’art et de bonne pratique, l’état de la technique et les exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et de la destination, que le fournisseur connaît ou devrait à tout le moins connaître.
Les marchandises livrées devront également être conformes aux conditions et documents relatifs à la commande, au cahier des charges, plans, dessins, descriptions, échantillons, spécifications ou éléments techniques, sans que cette liste ne soit limitative.
6.2. Le fournisseur garantit ETILUX contre tout vice de l’objet de la commande qui serait à l’origine de son inaptitude fonctionnelle à satisfaire aux exigences requises et provoquerait son indisponibilité même partielle.
6.3. Le fournisseur, réparera, remplacera ou reconditionnera l’objet de la commande, au choix d’ETILUX, à ses frais et tiendra ETILUX indemne de tout dommage qui en aura résulté, sans préjudice du droit pour ETILUX de solliciter des dommages et intérêts complémentaires réparant le dommage réel direct ou indirect qu’elle a subi.
La réparation, le remplacement, ou le reconditionnement inclut le démontage, le transport, la réparation, le remplacement, le montage, les essais et la mise en service.
6.4. En cas d’extrême urgence ou si le fournisseur ne satisfait pas à son obligation de garanties dans un délai de vingt-quatre (24) heures, ETILUX est en droit de procéder lui-même ou via un tiers à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou des pièces défectueuses aux frais du fournisseur, ainsi qu’à prendre, après l’en avoir averti, toute autre mesure propre à réduire le dommage dont il aura à supporter la charge.
6.5. Les réclamations relatives aux vices cachés devront être formulées, par lettre recommandée ou par courriel au plus tard dans les six (6) mois à partir de la découverte du vice par ETILUX et endéans les dix (10) ans. Passé ce délai, les réclamations éventuelles ne seront plus recevables.
6.6. Le fournisseur s’engage à informer ETILUX de la présence de substances de très haute activité au sein des articles faisant l’objet d’une offre d’ETILUX.
Plus particulièrement, le fournisseur s’engage à se conformer à la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages et à ce que l’ensemble des articles commercialisés satisfont aux exigences imposées par le Règlement n° 1907/2007 REACH du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2016 concernant l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques et plus spécifiquement de ce que les substances suivantes ne sont pas intentionnellement utilisées ou ajoutées lors de la fabrication de ces produits :

-Substances de la liste candidate des substances très préoccupantes soumises à autorisation (SVHC) ;
-Substances soumises à autorisation.

Si exceptionnellement, un article livré à ETILUX devait contenir une ou plusieurs substances nécessitant information, le fournisseur s’engage à fournir à ETILUX le nom et la concentration exacte de la ou des dite(s) substance(s) lors de tout demande d’offre.
Toute commande qui violerait la présente disposition entraînera le droit dans le chef du vendeur de mettre fin et d’annuler immédiatement la commande concernée mais également toutes les commandes qui auraient été passées auprès dudit fournisseur.
Par ailleurs, dans une telle hypothèse, le fournisseur sera redevable d’un montant forfaitaire de cinq mille euros (5.000,00 €) par violation REACH et par produit, sans préjudice de tout dommage direct ou indirect complémentaire qui pourrait être dû en vue de réparer son dommage réel, direct ou indirect.

7.SOUS-TRAITANCE ET CESSION


Le fournisseur ne pourra confier tout ou partie de l'exécution de la commande à des tiers que si, après en avoir préalablement été informé, il ne reçoit pas d'objection d’ETILUX.
La sous-traitance est réalisée entièrement aux risques du fournisseur et ne le décharge en rien du respect de ses obligations qu'il fera exécuter à ces tiers.
Le fournisseur ne pourra pas céder ses droits et obligations résultant de la commande à un tiers sans avoir obtenu l'accord d’ETILUX.

8.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


8.1. Le fournisseur se porte garant de l'utilisation licite des marchandises livrées et de toute action de tiers résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les biens livrés.
8.2. Il est responsable vis-à-vis d’ETILUX de tout dommage qui en résulterait en ce compris les frais de justice et de conseil.
8.3. Le fournisseur s'engage en outre à adapter les biens à ses frais ou à les faire remplacer à ses frais par des biens équivalents.
8.4. Le fournisseur reconnaît qu’ETILUX a un droit d'usage libre gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les biens livrés.

9.INFORMATIONS CONFIDENTIELLES


Toute information de nature commerciale ou technique divulguée par ETILUX au fournisseur ou dont le fournisseur a connaissance à l'occasion de l'exécution de la commande reste la propriété exclusive d’ETILUX.
Le fournisseur n'en fera usage que dans le cadre de la commande et s'engage à tenir ses informations strictement confidentielles.

10.RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES


Le fournisseur est responsable à l'égard d’ETILUX de tout dommage de quelque nature subi par ce dernier suite au non-respect de ses obligations. A cet égard, le fournisseur garantira ETILUX contre tout recours de tiers.
Le fournisseur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance « responsabilité civile exploitation » qui couvre les conséquences financières de sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers pour tout dommage de toute nature.

11.FORCE MAJEURE


Le fournisseur fait connaître immédiatement tout cas de force majeure qui compromettrait l'exécution ponctuelle de ses engagements.
Sauf dérogation expresse écrite, la force majeure ne suspend pas l'exécution des obligations du fournisseur.

12.TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


Le fournisseur communique les données nécessaires et minimales au traitement de la commande qu’ETILUX lui fait (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, mesures nécessaires, etc.). Le fournisseur reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et ETILUX.
Dans le cadre du traitement des données du fournisseur, ETILUX précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites.
Le fournisseur déclare avoir été avisé des différentes informations visées à l’article 13 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) lors de la récolte des données personnelles le concernant. Plus de détails sont fournis dans le Déclaration de Vie Privée du vendeur, laquelle fait partie intégrante des documents contractuels et laquelle est consultable ici : https://etilux.com/fr-be/confidentialite-vie-privee.
Le fournisseur déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, l’acheteur affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.

13.NULLITÉ D’UNE DISPOSITION


La nullité, l’inapplicabilité ou l’illégalité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions.
La disposition jugée nulle, inapplicable ou illégale par une autorité compétente sera, à ce titre, séparées des autres dispositions qui elles demeureront valides. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents.

14.INTÉGRALITÉ DU CONTRAT


Les présentes conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent l'intégralité du contrat passé entre ETILUX et le fournisseur et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre les Parties, qu'il soit oral ou écrit.

15.DROIT DE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES


ETILUX a le droit de réviser et de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule convenance. Le fournisseur sera soumis aux modalités et conditions en vigueur au moment où la commande est passée.

16.DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE


16.1. Le droit belge s’applique à toutes les relations existant entre les Parties.
16.2. Toute contestation relative à une commande, facture ou aux prestations qui en font l’objet, mais également à la formation, l'exécution, l'interprétation, la dissolution, la résolution, ses suites et ses conséquences, d'un contrat ou à l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège, Division Liège.

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